Conditions Générales de Vente – French Vox
Applicables aux prestations de formation linguistique en ligne (cours individuels et collectifs)
Dernière mise à jour :10/06/2025
1. Objet et champ contractuel
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre French Vox et toute personne physique majeure souhaitant bénéficier d’un enseignement linguistique à distance.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
2. Conditions d’admissibilité
Les prestations sont strictement réservées aux personnes âgées de dix-huit (18) ans révolus, s’engageant à être le bénéficiaire effectif, unique et nominatif des cours.
Aucune substitution, cession, délégation ou transfert, même temporaire ou gratuit, ne sera accepté.
Toute violation entraînera la résiliation immédiate du contrat sans remboursement.
3. Forme des prestations
French Vox propose deux types de cours, dispensés exclusivement en ligne :
Cours individuels personnalisés, sur rendez-vous ;
Cours collectifs selon un calendrier préétabli.
4. Acceptation contractuelle
Avant toute commande, l’élève doit cocher la case suivante, apparaissant sur la page de paiement ou d’inscription :
« Je reconnais avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente de French Vox. »
Ce mécanisme constitue une acceptation contractuelle explicite au sens du droit anglais.
5. Tarification, règlement et facturation
Les tarifs sont indiqués en euros, TTC (toutes taxes comprises).
Le règlement est exigé en totalité au moment de la commande.
Les prix dépendent du nombre de cours achetés (tarification dégressive).
Les tarifs sont garantis jusqu’au 31 décembre 2025, puis susceptibles d’être révisés.
Les remises ponctuelles ou gestes commerciaux sont discrétionnaires, non opposables et non reconductibles.
6. Réservation, planification et validité des crédits
6.1 Cours individuels
Les demandes de réservation doivent être adressées au moins sept (7) jours calendaires à l’avance.
La validation d’un créneau est conditionnée à la confirmation écrite de French Vox.
Aucun créneau ne pourra être garanti à la demande si les délais ne sont pas respectés.
6.2 Cours collectifs
Les cours suivent un planning communiqué à l’avance.
L’inscription vaut engagement à assister à toutes les séances du cycle.
6.3 Validité des crédits
Tous les crédits sont valables six (6) mois à compter de la date d’achat.
L’absence d’utilisation dans ce délai entraîne forclusion sans remboursement.
7. Objectifs pédagogiques et responsabilité partagée (cours individuels)
Au début du programme, des objectifs pédagogiques sont définis d’un commun accord.
Un curriculum personnalisé est élaboré en conséquence.
Toute demande de modification d’objectifs doit être signalée à l’avance pour permettre un ajustement, sous réserve de faisabilité.
French Vox s’engage à une obligation de moyens, non de résultat.
L’élève reste seul responsable de son engagement, assiduité et progression.
8. Annulation, report et abus de replanification
8.1 Par l’élève
Toute modification ou annulation doit être signalée au minimum vingt-quatre (24) heures avant le cours.
Passé ce délai, le crédit est automatiquement perdu.
French Vox peut accorder jusqu’à deux (2) reports exceptionnels par semestre, sous justification écrite.
Au-delà, toute demande sera systématiquement refusée, sauf force majeure.
8.2 Par French Vox
En cas d’annulation par French Vox (empêchement ou problème technique), un report ou un crédit intégral sera proposé.
Aucune indemnisation financière ou préjudice moral ne pourra être invoqué.
9. Retards et absences
9.1 Individuels
Tout retard réduit la durée du cours, sans prolongation.
Au-delà de 15 minutes sans avertissement, le cours est perdu.
9.2 Collectifs
Au-delà de 10 minutes de retard, l’élève ne sera pas admis à rejoindre le cours.
Le crédit sera décompté sans rattrapage.
10. Interdiction d’enregistrement, diffusion et usage commercial
Toute captation audio, vidéo ou diffusion d’extraits de cours est formellement interdite sans autorisation écrite.
Toute diffusion (TikTok, Instagram, forum, WhatsApp, Discord, etc.) est interdite, même non commerciale.
Toute tentative d’exploitation commerciale, reproduction, vente ou adaptation du contenu pédagogique de French Vox entraînera poursuites pour violation de droits d’auteur.
11. Neutralité pédagogique et interdits comportementaux
Les cours se déroulent dans un cadre strictement pédagogique et neutre.
Il est interdit de faire la promotion d’une opinion, d’un courant politique, religieux, idéologique, ou d’un projet personnel.
Tout comportement déplacé, irrespectueux ou perturbateur entraînera :
l’exclusion immédiate des cours ;
ou la transformation des crédits restants en cours individuels au tarif unitaire ;
voire, en cas de faute grave, la résiliation du contrat sans remboursement.
12. Limitation de responsabilité
French Vox ne pourra être tenue responsable :
d’un échec scolaire, universitaire ou professionnel ;
d’une mauvaise interprétation des contenus ;
d’un usage détourné des enseignements.
La responsabilité maximale de French Vox ne pourra en aucun cas excéder le montant total payé par l’élève.
13. Problèmes techniques et charge de preuve
L’élève est seul responsable de son équipement et de sa connexion.
Aucun crédit ne sera restitué en cas de défaillance technique imputable à l’élève.
French Vox pourra demander une preuve technique si un problème est invoqué.
En cas de panne de la plateforme ou empêchement interne, le cours sera reprogrammé ou crédité sans indemnité.
14. Inactivité prolongée
L’élève est tenu de gérer activement ses réservations.
Une absence de contact pendant plus de trois (3) mois pourra entraîner la désactivation du compte et la perte des crédits sans recours.
15. Force majeure
Conformément au droit anglais, un événement extérieur, irrésistible et imprévisible constituera un cas de force majeure, justifiant une suspension ou résiliation sans indemnité.
Exemples : décès, hospitalisation, guerre, pandémie, catastrophe naturelle, blackout numérique global.
Suspension : les obligations sont gelées pendant la durée de l’empêchement.
Résiliation : au-delà de 30 jours d’empêchement, les crédits restants seront remboursés selon le calcul :
Montant payé – (cours réalisés × tarif unitaire applicable)
16. Clause de non-dénigrement
L’élève s’engage à ne publier, relayer ou sous-entendre aucune information, avis ou contenu visant à nuire à l’image, à la réputation ou à la stabilité de French Vox, sous peine de poursuites.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable par écrit devra toujours précéder toute action publique ou judiciaire.
17. Juridiction et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit anglais.
Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Londres, après tentative préalable de conciliation.
Terms and Conditions of Sale – French Vox
Applicable to online language training services (private and group courses)
Last updated: 10th of June 2025
1. Purpose and Scope
These Terms and Conditions of Sale (hereinafter referred to as the “T&Cs”) govern the contractual relationship between French Vox and any individual client who is of legal age and wishes to receive language instruction online.
By placing an order, the client accepts these T&Cs in full, which shall prevail over any other communication or document.
2. Eligibility Criteria
The services are strictly reserved for individuals aged eighteen (18) years or older, who certify that they are the sole, named and actual beneficiary of the course(s).
Courses are non-transferable, non-delegable, and non-substitutable, even temporarily or gratuitously. Any breach of this clause shall result in immediate contract termination with no refund.
3. Types of Services Offered
French Vox offers online language instruction in two formats:
Private one-on-one sessions, scheduled in advance;
Group courses, scheduled according to a pre-set calendar.
4. Contractual Acceptance
Before proceeding with any purchase, the client must tick the following box on the checkout or registration page:
“I confirm that I have read and fully accept the Terms and Conditions of Sale of French Vox.”
This constitutes legally binding consent under the laws of England and Wales.
5. Prices, Payment Terms and Invoicing
All prices are in euros and inclusive of all taxes (VAT included).
Full payment is required upfront at the time of purchase.
Prices vary based on the number of lessons purchased (volume discounts apply).
Prices are guaranteed until 31 December 2025, after which they may be revised.
Any discounts or commercial gestures are discretionary, one-time only, and non-negotiable.
6. Scheduling and Lesson Credit Validity
6.1 Private Lessons
Lesson requests must be submitted at least seven (7) calendar days in advance.
No session is confirmed until French Vox has provided written confirmation.
Exceptions granted do not constitute a contractual right.
6.2 Group Lessons
Group lessons follow a predefined schedule communicated before registration.
Registration implies a commitment to attend the entire series.
6.3 Credit Validity
All course credits are valid for six (6) months from the date of purchase.
After this period, unused credits are deemed forfeited with no refund.
7. Learning Objectives and Shared Responsibility (Private Lessons)
During the initial session, specific learning objectives are jointly defined.
A personalized curriculum is then designed accordingly.
Any request to change objectives must be submitted in advance and is subject to pedagogical feasibility.
French Vox provides a best-effort (obligation of means) but not a guaranteed result.
The client is solely responsible for their own commitment, regular attendance, and self-study efforts.
8. Cancellation, Rescheduling and Abuse of Flexibility
8.1 By the Client
Cancellations or rescheduling must be made at least twenty-four (24) hours in advance.
Missed sessions not cancelled within this timeframe are automatically forfeited.
Up to two (2) exceptional reschedules per six-month period may be granted at the sole discretion of French Vox, upon written justification.
Beyond this limit, all requests will be declined, unless force majeure applies.
8.2 By French Vox
In the event of cancellation by French Vox (due to technical issues or personal reasons), the session will be either rescheduled or credited in full.
No financial compensation or moral prejudice shall be claimed.
9. Lateness and Absences
9.1 Private Lessons
Any lateness by the client reduces the session duration accordingly.
If the client is more than 15 minutes late without notice, the session is deemed forfeited.
9.2 Group Lessons
Clients arriving more than 10 minutes late will not be allowed to join the session.
The credit for the session will be lost without rescheduling.
10. Prohibited Recording and Commercial Use
Any recording, reproduction, or distribution of lessons—whether in whole or in part—is strictly prohibited unless expressly authorized in writing by French Vox.
This includes posting on social media (e.g., TikTok, Instagram, forums, YouTube) for personal, commercial, or humorous purposes.
Any commercial or derivative use of French Vox’s content will result in legal action for copyright infringement.
11. Pedagogical Neutrality and Conduct
Courses are held in a strictly neutral and respectful educational environment.
The promotion of political, religious, ideological or personal campaigns is prohibited.
Any inappropriate, offensive or disruptive behavior may result in:
immediate expulsion from group courses;
conversion of remaining credits to private sessions at the standard unit rate;
or, in severe cases, immediate contract termination without refund.
12. Limitation of Liability
French Vox shall not be held liable for:
academic or professional failure;
misinterpretation or misuse of instructional content;
any consequential loss resulting from the service.
The total liability of French Vox shall never exceed the amount paid for the disputed service.
13. Technical Responsibility and Proof of Attendance
Clients are solely responsible for ensuring the proper functioning of their equipment and internet connection.
No credit will be refunded in case of client-side technical failure.
French Vox reserves the right to request technical evidence before accepting any claim.
In case of technical failure on the provider’s side, the session will be rescheduled or credited, without any financial compensation.
14. Prolonged Inactivity
Clients are expected to actively manage their schedule.
If no contact is made for more than three (3) consecutive months, French Vox reserves the right to deactivate the account and forfeit any unused credits.
15. Force Majeure
A force majeure event, as defined under English law, refers to any unforeseeable, unavoidable, and external event preventing the execution of obligations.
Examples include: death, serious illness, war, pandemic, natural disaster, total service outage, etc.
During such events, obligations are temporarily suspended.
If the disruption exceeds 30 calendar days, either party may request partial termination with refund calculated as:
Amount paid – (number of sessions completed × unit price at time of purchase)
16. Non-Disparagement Clause
The client agrees not to publicly defame, discredit or harm the reputation of French Vox, its services, or its representatives, including on social media, review platforms, or private forums.
In the event of a dispute, an attempt at amicable resolution must always precede any public communication or legal action.
17. Governing Law and Jurisdiction
These T&Cs are governed by the laws of England and Wales.
Any dispute shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of London, after an attempt at out-of-court settlement.